Date de dernière mise à jour : 4 août 2022.

L’entreprise Françoise BOUCLY est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro Siren 752316711 et dont le siège social est sis 33 quai de Versailles 44000 NANTES (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• 33 quai de Versailles 44000 NANTES
• Tél 0650051145
• contact.francoiseboucly@gmail.com

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

• Séance individuelle Kinésiologie, PNL, Hypnose ericksonienne, Transgénérationnel
• Massages bien-être (différents types), Réflexologie plantaire thaï, Shiatsu assis, Soins énergétiques
• Stages et ateliers de groupe (avec ou sans hébergement, avec ou sans covoiturage organisé)

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.

le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectées par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminée.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare en avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 2 – COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services .

2.1 Commandes

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande , celui-ci aura une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée moins de 48 heures avant sa réalisation , pour quelque motif que ce soit, autre qu’un cas de force majeure avéré, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué, ou
• la proposition d’une autre date de rendez-vous.

2.2 Rendez-vous

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé moins de 48 heures avant la date de retenue de la réalisation de la prestation de service , pour quelque motif que ce soit, autre qu’un cas de force majeure avéré, et sans préjudice confirmé de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la réservation de rdv par le Client reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.

En cas de rendez-vous oublié ou rapporté par le Client, moins de 48 heures avant la date de retenue de la réalisation de la prestation de service, et deux fois de suite, pour quelque motif que ce soit, autre qu’un cas de force majeure avéré, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la réservation de rdv par le Client reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’un rendez-vous confirmé, pour quelque motif que ce soit :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué, ou
• la proposition d’une autre date de rendez-vous.

2.3 Stages et ateliers : conditions de non-remboursement

En cas d’annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• Moins de trente (30) jours avant le début du stage/atelier : l’acompte versé à la commande reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement,
• Moins de huit (8) jours avant le début du stage/atelier : une somme correspondant à 50 % du prix total des Services sera due au Prestataire, et facturée au Client, à titre de dédommagement.
• Moins de 48 heures avant le début du stage/atelier : une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire, et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en annexe 2 des conditions présentes . générales de vente

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Des frais de déplacement seront facturés pour tout déplacement supérieur à dix (10) kilomètres au-delà du domicile du Prestataire dont l’adresse est indiquée en préambule des présentes conditions générales de vente de prestations de services. L’application Google Maps servira de référentiel pour déterminer la distance entre le domicile du Prestataire et le domicile du Client. Ces frais de déplacement feront l’objet d’un devis qui devra être approuvé par le client avant la date de retenue pour la prestation.

Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous les Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée pendant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Commandes et devis hors scènes et ateliers

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable au jour de leur fourniture.

4.2 Rendez-vous toutes prestations, hors scènes et ateliers.

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable au jour de leur fourniture.

4.3 Scènes et ateliers

Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, la vente étant facturée et exigible à terme de la fourniture des Services.

4.4 Conditions de facturation et de paiement

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation , l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client dans les conditions. prévu à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• espèces,
• chèques.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande ou lors du rendez-vous.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payeur par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande une compensation ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure conservée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard appliquées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournit les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales présentes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. assurer le respect du délai ou du calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client dans tous les domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire dans tous les domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire autorisé sera à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenus par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été énoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier au Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une obligation quelconque résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués du Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résultant en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

8.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d ‘indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire sera résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les Conditions Générales présentes n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque que ce soit, même procédé. . . . . . . partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Nature des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considéré comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne savent être demandées ni recueillies auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Téléphone et adresse email
• Adresse postale
• Informations personnelles sur vie personnelle et professionnelle.

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données enregistrées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités visées à l’article 10.2 des Conditions Générales présentes.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y avoir accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisation qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données. . . . . à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être apporté à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire. . . . . , de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne savoir dans ce cas s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique ateliers-tsuru@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 28 rue Léo Lagrange 87350 PANAZOL en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiteur, de décider du tri post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournie.

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les Conditions Générales présentes sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas éventuel dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survie d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suite à une notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 12 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation , le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, le calcul du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est envoyée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), coordonnées aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications envoyées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 14 – AUTONOMIE ET ​​ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions générales présentes était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 15 – MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales présentes pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.

Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 16 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre d’utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612. . . – 1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Nantes (44).

Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

Date de dernière mise à jour : 4 août 2022.

L’entreprise Françoise BOUCLY est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro Sirene 752316711 et dont le siège social est sis 33 quai de Versailles Quartier Talensac 44000 NANTES (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• 33 quai de Versailles Quartier Talensac 44000 NANTES
• 0650051145
• francoiseboucly@gmail.com

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

• Séance individuelle kinésiologie, PNL, Hypnose ericksonienne, transgénérationnel
• Massages bien-être (différents types), Réflexologie plantaire thaï, Shiatsu assis, Soins énergétiques
• Stages et ateliers de groupe (avec ou sans hébergement, avec ou sans covoiturage organisé)

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe1 des présentes.

le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectées par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminée.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare en avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 2 – COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services .

2.1 Commandes

Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande , celui-ci aura une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée moins de 48 heures avant sa réalisation , pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué, ou
• la proposition d’une autre date de rendez-vous.

2.2 Rendez-vous

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé moins de 48 heures avant la date de retenue de la réalisation de la prestation de service , pour quelque motif que ce soit autre qu’un cas de force majeure et sans confirmé préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la réservation de rdv par le Client reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.

En cas de rendez-vous oublié ou rapporté par le Client, moins de 48 heures avant la date de retenue de la réalisation de la prestation de service, et deux fois de suite, pour quelque motif que ce soit autre qu’un cas de force majeure avérée et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la réservation de rdv par le Client reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’un rendez-vous confirmé, pour quelque motif que ce soit :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué, ou
• la proposition d’une autre date de rendez-vous.

2.3 Stages et ateliers : conditions de non-remboursement

En cas d’annulation par le Client, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• Moins de trente (30) jours avant le début du stage/atelier : l’acompte versé à la commande reste acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement,
• Moins de huit (8) jours avant le début du stage/atelier : une somme correspondant à 50 % du prix total des Services sera due au Prestataire, et facturée au Client, à titre de dédommagement.
• Moins de 48 heures avant le début du stage/atelier : une somme correspondant à 100 % du prix total des Services sera due au Prestataire, et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqué sur les conditions tarifaires en annexe 2 des conditions présentes . générales de vente

Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Des frais de déplacement seront facturés pour tout déplacement supérieur à dix (10) kilomètres au-delà du domicile du Prestataire dont l’adresse est indiquée en préambule des présentes conditions générales de vente de prestations de services. L’application Google Maps servira de référentiel pour déterminer la distance entre le domicile du Prestataire et le domicile du Client. Ces frais de déplacement feront l’objet d’un devis qui devra être approuvé par le client avant la date de retenue pour la prestation.

Les prix des Services applicables à la date des présentes figurent en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous les Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée pendant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Commandes et devis hors scènes et ateliers

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable au jour de leur fourniture.

4.2 Rendez-vous toutes prestations, hors scènes et ateliers.

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable au jour de leur fourniture.

4.3 Scènes et ateliers

Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, la vente étant facturée et exigible à terme de la fourniture des Services.

4.4 Conditions de facturation et de paiement

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation , l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client dans les conditions. prévu à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• espèces,
• chèques.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande ou lors du rendez-vous.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payeur par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande une compensation ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure conservée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard appliquées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ;

Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournit les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales présentes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. assurer le respect du délai ou du calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client dans tous les domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire dans tous les domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire autorisé sera à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenus par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été énoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier au Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une obligation quelconque résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués du Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résultant en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

8.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d ‘indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire sera résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les Conditions Générales présentes n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque que ce soit, même procédé. . . . . partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

10.1 Nature des données à caractère personnel

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considéré comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne savent être demandées ni recueillies auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Téléphone et adresse email
• Adresse postale
• Informations personnelles sur vie personnelle et professionnelle.

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données enregistrées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités visées à l’article 10.2 des Conditions Générales présentes.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y avoir accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisation qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données. . . . . à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être apporté à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire. . . . . , de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne savoir dans ce cas s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique ateliers-tsuru@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 28 rue Léo Lagrange 87350 PANAZOL en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiteur, de décider du tri post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournie.

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les Conditions Générales présentes sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas éventuel dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survie d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suite à une notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 12 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation , le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, le calcul du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Article 13 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est envoyée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), coordonnées aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications envoyées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 14 – AUTONOMIE ET ​​ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions générales présentes était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 15 – MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales présentes pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.

Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 16 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre d’utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612. . . . . . – 1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Nantes (44).

Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.